Le 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la Loi de l’Ukraine «Sur la mise à disposition des produits de construction sur le marché», qui modifie de manière significative les exigences envers les fabricants et les fournisseurs de matériaux de construction.
D’ici la fin de l’année 2025, tous les fabricants ukrainiens de matériaux de construction seront obligés de se conformer à la nouvelle loi, à savoir le Règlement UE 305, puisque, conformément à la résolution du Cabinet des ministres № 426, celui-ci couvre presque tous les types de produits de construction: du boulon jusqu’au conduit de fumée.
La différence clé entre la nouvelle loi et l’ancien règlement technique de 2006 réside dans le fait qu’elle se réfère aux normes européennes de fabrication des matériaux de construction et oblige les fabricants ukrainiens à établir des déclarations de conformité des caractéristiques des produits, et à en assumer l’entière responsabilité.
Conformément aux exigences du Règlement 305, le fabricant est tenu d’établir une déclaration indiquant les caractéristiques du produit définies par des normes européennes harmonisées en Ukraine, de réaliser un contrôle qualité continu du processus de production et d’assumer la responsabilité de la conformité du produit aux paramètres mentionnés dans la déclaration.
Les fournisseurs de produits originaires des pays de l’UE, où le Règlement 305 est en vigueur depuis 2011, pourront plus facilement s’adapter aux nouvelles règles, une partie d’entre eux connaissant déjà les déclarations ou ayant volontairement déclaré les caractéristiques des matériaux et structures importés. Par exemple, depuis 2016, Rauta fournit des déclarations de conformité pour des panneaux sandwich et des bardages ventilés Ruukki.
Déclaration pour les panneaux sandwich Ruukki
Amélioration de la qualité des produits. La loi prévoit la fabrication de produits de construction selon des normes européennes, qui imposent des exigences plus strictes en matière de qualité et de sécurité.
Meilleure protection des consommateurs. Grâce à un système unifié de contrôle qualité et à un mécanisme de responsabilité, les consommateurs disposent de critères clairs pour choisir les produits et de leviers d’action contre les fabricants peu scrupuleux.
Facilitation de l’accès des fabricants ukrainiens au marché de l’UE. Un système unifié de certification permet aux entreprises nationales de livrer leurs produits dans l’Union européenne sans essais ni certifications supplémentaires.
Libéralisation du marché des matériaux de construction. Les déclarations sont enregistrées par le fabricant dans le Système électronique national unique dans le domaine de la construction, ce qui accroît la transparence des relations entre le fournisseur, l’acheteur et l’État.
Le 27 novembre 2024, l’UE a adopté un nouveau règlement 2024/3110, entré en vigueur le 7 janvier 2025, avec une période de transition d’un an. Le nouveau Règlement européen 3110 remplace l’ancien Règlement 305, sur lequel était basé la loi ukrainienne «Sur la mise à disposition des produits de construction sur le marché».
Principales nouveautés du Règlement européen de 2024:
La mise en œuvre du Règlement 305 constitue une avancée significative dans l’harmonisation de la législation ukrainienne avec celle de l’Union européenne. Les nouvelles règles exigeront des entreprises une réorganisation de leurs processus métier et, parfois, une modernisation des équipements de production, ce qui entraînera une amélioration de la qualité des produits et ouvrira de nouvelles perspectives pour le développement des entreprises ukrainiennes.
